RESPONSABILITE – Responsabilité et prise en charge post-opératoire d’un patient

Le 27 juin 2014, Monsieur H. a été opéré pour une appendicite aigüe suppurée au Centre Hospitalier de M. Après l’intervention, Monsieur H. a manifesté des douleurs abdominales persistantes, une absence de reprise du transit intestinal et une tachycardie. Par ailleurs il ne s’alimentait plus et vomissait.

Les Juges ont considéré que le retard dans la prise en charge post-opératoire de Monsieur H. et dans la décision de réintervention qui est finalement intervenue le 6 juillet 2014, alors que l’appendicite aigüe suppurée du patient laissait prévoir des complications telles que celles survenues et justifiait une vigilance attentive de l’état clinique du patient, était constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du Centre Hospitalier.

TA Martinique, 16 mai 2017, n° 1600018-1
MOTS-CLÉS : Responsabilité médicale, faute, retard, prise en charge post-opératoire, centre hospitalier, juriadis, avocat

URBANISME – Attestation de la qualité autorisant un pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire

Lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d’urbanisme, la seule signature, par l’un des pétitionnaires, de la fiche complémentaire réservée aux autres demandeurs d’un permis de construire, ne peut être regardée comme valant attestation de la qualité pour déposer une demande de permis de construire.

Dans l’affaire retenue, les Sociétés P. et I. ont déposé ensemble un dossier de demande de permis de construire.

Seule la Société P. a signé le formulaire de demande de permis de construire, tout en attestant en cas 8 du formulaire remplir les conditions fixées par l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme pour déposer une telle demande.

La Société I. a quant à elle uniquement signé la fiche complémentaire réservée aux autres demandeurs.

Le Tribunal a jugé que la seule signature de la fiche complémentaire réservée aux autres demandeurs d’un permis de construire, ne pouvait être regardée comme valant attestation de la qualité pour déposer une demande de permis de construire.

Le permis de construire ainsi délivré a donc été annulé en tant qu’il désigne la Société I. comme bénéficiaire du permis de construire.

TA CAEN, 14 juin 2017, n° 1500479-2
MOTS-CLÉS : Urbanisme, permis de construire, attestation de la qualité du pétitionnaire, pluralité de demandeurs, juriadis, avocat

URBANISME – Appréciation de l’existence ou non d’un changement de destination

Les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptées de permis de construire ; pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation ; en revanche, la circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
La Cour tient ensuite compte d’un certain nombre d’indices pour savoir si le bâtiment à rénover était à usage d’habitation ou à usage agricole – actes notariés, attestations, etc.

CAA Nantes, 14 juin 2017, n°15NT02579
MOTS-CLÉS : permis de construire, changement de destination, habitation, bâtiment agricole, caractéristiques, indices juriadis, avocat

DOMAINE PUBLIC – Entretien des chemins ruraux et responsabilité

Le maire d’une Commune est compétent pour rejeter la demande d’entretien d’un chemin rural, même si le chemin appartient à deux Communes ; par ailleurs, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la Commune et aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de les entretenir.

Si le notaire des acheteurs d’un terrain longeant ledit chemin non entretenu, rendant l’accès à leur propriété impossible a interrogé le maire sur la nature dudit chemin, en lui demandant s’il s’agissait d’une voie communale ou d’une voie privée, cette question, telle qu’elle était formulée, ne portait pas sur la nature de la voie, mais sur son appartenance ou non au domaine en général de la Commune ; dès lors, le maire n’a pas commis de faute en indiquant au notaire qu’il s’agissait d’un chemin communal et en cochant, dans le questionnaire environnemental où étaient mentionnées les options suivantes « communale » « départementale » « nationale » ou « privée », la case « communale. La responsabilité de la Commune ne peut dès lors être engagée.

TA CAEN, 1er juin 2017, n°1600425
MOTS-CLÉS : domanialité, chemins ruraux, entretien juriadis, avocat

URBANISME – Refus de permis de construire et L 111-11 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constant que le raccordement au réseau électrique d’une parcelle nécessite des travaux d’extension de 165mètres et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commune ait manifesté l’intention de réaliser ces travaux ou n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux d’extension du réseau électrique nécessaires à la desserte du terrain sont exécutés, le Maire est tenu de refus la délivrance du permis de construire sur le fondement de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme.
Peu importe le fait qu’un courriel d’ERDF fasse état de ce qu’un agent de la commune aurait indiqué ne pas s’opposer aux travaux d’extension du réseau électrique à condition que le demandeur assume le paiement des travaux car cet élément n’est pas de nature à établir, à lui seul, la volonté de la Commune de procéder ou de faire procéder à ces travaux.
Peu importe également le fait que le demandeur ait obtenu un devis opérationnel de la Société ERDF et sa volonté de prendre en charge financièrement lesdits travaux.

TA CAEN, 15 juin 2017, n°1600986
MOTS-CLÉS : refus de permis de construire, réseaux, L 111-11 du code de l’urbanisme, juriadis, avocat

URBANISME – Appréciation de la surface de vente à prendre en compte

Un bâtiment comportant une surface de vente de 999m² ainsi qu’une surface d’environ 417m² désignée sur les plans comme « local non affecté », restée sans affectation particulière, séparées par un mur coupe-feu deux heures à bloquer sous toiture, cloison légère aisément démontable composée de deux structures en plaque de plâtre d’une épaisseur de 25mm fixées par des vis, de part et d’autre de rails en aluminium en forme de U alors que le reste de la zone murale du bâtiment est conçu en maçonnerie, doit être considéré comme dépassant le seuil de 1.000m² fixé à l’article L 752-1 du code du commerce et nécessité l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale en vertu de l’article L 425-4 du code de l’urbanisme.

CAA NANTES, 14 juin 2017, n°16NT03217
MOTS-CLÉS : Urbanisme, autorisation d’exploitation commercial, surface de vente, local non affecté, mur coupe-feu deux heures, juriadis, avocat

COLLECTIVITES TERRITORIALES – Caractère non réglementaire d’un arrêté instituant la structure des organismes de coopération entre collectivités territoriales

Les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et la réparation des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d’actes réglementaires.
Ceux-ci ne sont donc plus susceptibles d’être contestés par voie d’exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre

CAA NANTES, 7 juin 2016, n°16NT01015
MOTS-CLÉS : collectivités territoriales, création, acte réglementaire, acte non réglementaire, juriadis, avocat

RESPONSABILITE – Responsabilité des services de lutte contre l’incendie

Le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Calvados n’impose pas de procéder, en cours d’intervention, au contrôle du serrage des bouchons obturateurs, ledit règlement ne faisant que mentionner cette vérification que dans le cadre d’un processus d’essai et des tournées de bouches périodiques.

CAA NANTES, 7 juin 2017, n°16NT01388
MOTS-CLÉS : Police, Incendie, serrage, bouchons obturateurs juriadis, avocat

URBANISME – Extension de l’urbanisation non située en continuité avec un village ou une agglomération existants au sens de la loi littoral

Un terrain, attenant à des parcelles non construites, s’ouvrant au Sud sur une vaste zone agricole, et situé à l’extrémité ouest du Bourg et à proximité d’un axe de circulation, rejoignant ledit Bourg et séparant l’espace en deux zones, l’une au Nord, composée de petites parcelles supportant des constructions, l’autre au Sud, comprenant quelques immeubles implantées sur de larges parcelles et comprenant ledit terrain, ne peut être regardé comme étant inclus dans une zone urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions de constructions, mais comme étant situé dans une zone d’urbanisation diffuse éloignée de l’agglomération formée par le Bourg de Montmartin sur Mer.

CAA NANTES, 31 mai 2017, n°15NT01914

MOTS-CLÉS : déclaration préalable, division, Loi littoral, L 146-4 du code de l’urbanisme, L 121-8 du code de l’urbanisme, extension de l’urbanisation, juriadis, avocat

POLICE ADMINISTRATIVE – Police du stationnement et compétence des juridictions administratives

Une personne remettant en cause, non pas la réalité, le motif et les conditions d’enlèvement de son véhicule, mais la signalisation de l’interdiction de stationner au jour et à l’heure où la verbalisation est intervenue doit être considéré comme reprochant un dysfonctionnement aux services municipaux chargés de la mise en place de la réglementation de la circulation et du stationnement.
Par conséquent, la demande indemnitaire, alors même qu’elle consiste notamment à faire prendre en charge par la collectivité territoriale une somme acquittée au titre des frais de fourrière, vise à engager la responsabilité de la Commune pour un manquement dans l’exercice des pouvoirs de police administrative dévolus à son maire.
Ledit différend, qui n’a pas trait à une opération de police judiciaire, doit donc être soumis aux juridictions administratives.

TA ROUEN, 30 mai 2017, n°1701383
MOTS-CLÉS : Police, stationnement, compétence, juridictions administratives, juriadis, avocat