URBANISME – Appréciation de l’existence ou non d’un changement de destination

Les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptées de permis de construire ; pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation ; en revanche, la circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
La Cour tient ensuite compte d’un certain nombre d’indices pour savoir si le bâtiment à rénover était à usage d’habitation ou à usage agricole – actes notariés, attestations, etc.

CAA Nantes, 14 juin 2017, n°15NT02579
MOTS-CLÉS : permis de construire, changement de destination, habitation, bâtiment agricole, caractéristiques, indices juriadis, avocat