Les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptées de permis de construire ; pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation ; en revanche, la circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
La Cour tient ensuite compte d’un certain nombre d’indices pour savoir si le bâtiment à rénover était à usage d’habitation ou à usage agricole – actes notariés, attestations, etc.

CAA Nantes, 14 juin 2017, n°15NT02579
MOTS-CLÉS : permis de construire, changement de destination, habitation, bâtiment agricole, caractéristiques, indices juriadis, avocat