FONCTION PUBLIQUE – Licenciement en fin de stage

Une décision de licenciement intervenue en fin de stage pour insuffisance professionnelle n’entre dans aucune catégorie de mesures qui doivent être motivées en application des articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le Public et l’Administration.Madame P. sollicitait l’annulation d’une décision portant licenciement qui, selon elle, devait être regardée comme intervenue en cours de stage.

Les Premiers ont constaté que ladite décision a été prise à l’effet du 1er janvier 2016, après la date de l’expiration du stage, et en ont naturellement déduit qu’elle était intervenu en fin de stage, et non en cours de stage.

Ils ont estimé qu’une décision de licenciement intervenue en fin de stage pour insuffisance professionnelle n’entrait dans aucune catégorie de mesures qui devaient être motivées en application des articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le Public et l’Administration. Ils ont donc écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ladite décision comme étant inopérant.

TA CAEN, 13.04.2018, n° 1601220

MOTS-CLÉS : Fonction Publique, licenciement pour insuffisance professionnelle, fin de stage, motivation, juriadis, avocat

FONCTION PUBLIQUE – Calcul des Congés Annuels – juriadis avocat

Si la durée de service hebdomadaire est calculée en moyenne sur une période de quatre mois, le calcul des congés annuels auxquels a droit l’agent doit être réalisé sur l’ensemble de l’année.

Monsieur C. sollicitait l’indemnisation de congés annuels qu’il aurait acquis au titre de l’année 2015.

Les Premiers Juges ont estimé que si la durée de service hebdomadaire est calculée en moyenne sur une période de quatre mois, le calcul des congés annuels auxquels à droit l’agent doit être réalisé sur l’ensemble de l’année, et non comme le prétend Monsieur C., sur la seule période de quatre mois précédant ses congés maladie.

Or, Monsieur C. avait calculé ses droits à congé sur la base d’une durée hebdomadaire erronée.

Les Premiers Juges ont donc, pour ce motif entre autres, rejeté la requête présentée par Monsieur C.

TA CAEN, 12.04.2018, n° 1700568

MOTS-CLÉS : Fonction Publique Hospitalière, congés annuels, mode de calcul, indemnisation, durée de service hebdomadaire, juriadis, avocat

FONCTION PUBLIQUE – Absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par le Maire ayant licencié en fin de stage un agent pour insuffisance professionnelle

Madame M., adjoint d’animation territorial de 2ème classe stagiaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage.

Madame M. sollicite l’indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l’illégalité fautive de la décision de licenciement.

Selon le Tribunal Administratif, les éléments produits par la Collectivité attestent des difficultés rencontrées par la requérante tant dans l’exécution de ses tâches que dans ses relations avec ses collègues, et alors qu’il n’est pas établi que le stage se serait déroulé dans des conditions empêchant l’intéressée de faire la preuve de ses capacités.

Le Tribunal Administratif rejette la requête en considérant que l’autorité territoriale n’a pas commise d’erreur manifeste d’appréciation des faits.

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent stagiaire, licenciement, insuffisance professionnelle, responsabilité – juriadis, avocat

FONCTION PUBLIQUE – Absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par le Maire ayant licencié en fin de stage un agent pour insuffisance professionnelle

Madame M., adjoint d’animation territorial de 2ème classe stagiaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage.

Madame M. sollicite l’indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l’illégalité fautive de la décision de licenciement.

Selon le Tribunal Administratif, les éléments produits par la Collectivité attestent des difficultés rencontrées par la requérante tant dans l’exécution de ses tâches que dans ses relations avec ses collègues, et alors qu’il n’est pas établi que le stage se serait déroulé dans des conditions empêchant l’intéressée de faire la preuve de ses capacités.

Le Tribunal Administratif rejette la requête en considérant que l’autorité territoriale n’a pas commise d’erreur manifeste d’appréciation des faits.

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent stagiaire, licenciement, insuffisance professionnelle, responsabilité – juriadis, avocat

FONCTION PUBLIQUE – Validation de l’évaluation d’un agent qui n’apporte pas d’éléments suffisants pour contredire utilement l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir.

Monsieur G., agent de maîtrise principal, conteste la légalité de la décision du Maire de confirmer son évaluation professionnelle, après réunion de la commission administrative paritaire préalablement saisie par l’agent d’une demande de révision.

Le Tribunal relève que le compte-rendu d’évaluation professionnelle du requérant fait état de l’insuffisance de l’agent dans l’exercice de ses fonctions malgré un accompagnement et un encadrement soutenu de sa hiérarchie, ainsi que de son incapacité à assumer les missions managériales et administratives qui lui ont été confiées.

Le Tribunal Administratif rejette la requête de Monsieur G. en considérant que celui-ci se borne à invoquer les conditions de son recrutement et les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions mais ne produit aucun élément permettant de contredire utilement l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir.

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent titulaire, notation, évaluation professionnelle – juriadis, avocat

FONCTION PUBLIQUE – La notation des fonctionnaires ne peut être appréciée qu’au regard des cinq critères réglementairement définis.

En se fondant sur un critère relatif au temps de présence de l’agent qui n’est pas au nombre des cinq critères réglementairement définis, l’autorité hiérarchique a entaché sa décision de notation d’une erreur de droit.

MOTS-CLÉS : Fonction publique hospitalière, notation, critères, erreur de droit, juriadis avocat

FONCTION PUBLIQUE – Refus de résiliation d’un contrat de militaire engagé

Il découle des articles L 4139-13 du code de la défense et de l’article 20 du décret du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires engagés que la résiliation du contrat d’une telle personne est, dès lors que l’intéressé n’est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein droit de cette résiliation, soumis à l’agrément du Ministre afin de lui permettre d’en apprécier la compatibilité avec les contraintes de gestion du service.

L’Etat, pour justifier son refus de procéder à la résiliation d’un tel contrat, dont justifier que les besoins militaires – en l’espèce de la marine nationale – auraient justifié de vous maintenir en poste.

A défaut, la décision de refus est illégale.

 CAA NANTES, 5 décembre 2016, n°16NT01721

MOTS-CLÉS :

FONCTION PUBLIQUE – L’agent licencié pour insuffisance professionnelle au terme d’une procédure irrégulière n’est pas fondé à obtenir l’indemnisation de ses préjudices si la décision est légalement fondée.

Madame T., agent d’entretien contractuel d’un centre hospitalier, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en raison de plusieurs manquements et dysfonctionnements dans l’exercice de ses fonctions.

Madame T. sollicite l’indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l’illégalité fautive de la décision de licenciement, en ce que la convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas le motif de l’entretien et ne l’informait pas de ses droits à être assistée par une ou plusieurs personnes de son choix et à obtenir la communication de son dossier individuel.

Le Tribunal rejette la requête indemnitaire de Madame T. en considérant que « si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité administrative qui l’a prise, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ».

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent contractuel, licenciement, insuffisance professionnelle, procédure irrégulière, responsabilité – juriadis, avocat

Illégalité d’un arrêté de prolongation de suspension de fonction d’un agent pour défaut de mise en oeuvre de poursuites pénales au jour de son édiction

En application de l’article 30 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’Autorité administrative peut prendre un arrêté de prolongation de suspension de fonctions d’un agent lorsque qu’au jour de cette décision, ce dernier fait l’objet de poursuites pénales.

Monsieur L. a fait l’objet d’un arrêté de suspension de fonction en date du 22 juin 2015 motivé par des faits de harcèlement moral réalisés à l’encontre des agents placés sous son autorité hiérarchique.

Par arrêté en date du 14 octobre 2015, l’Autorité administrative a décidé la prolongation de suspension de ses fonctions.

Une plainte simple a été déposée par l’Autorité Administrative auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Caen à l’encontre de Monsieur L. pour des faits de harcèlement moral, le 12 octobre 2015, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile, le 09 février 2016.

Monsieur L. a déféré l’arrêté du 14 octobre 2015 susmentionné à la censure du Tribunal Administratif de Caen.

Par Jugement n°1600705 en date du 30 novembre 2016, la Juridiction administrative a estimé que, malgré le caractère de vraisemblance suffisant des faits de harcèlement moral reprochés au requérant et qui permettent de présumer une faute grave, l’arrêté de prolongation de suspension attaqué méconnait les dispositions de l’article 30 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ce qu’aucune poursuite pénale n’a été mise en œuvre au jour de son édiction – le dépôt d’une plainte simple ne permettant pas de mettre en mouvement l’action publique :

« Considérant, en revanche, qu’il résulte des dispositions de l’article 30 précitée de la loi du 13 juillet 1983 que, quelle que soit la gravité des fautes professionnelles commises par un fonctionnaire, sa suspension de fonctions, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne peut excéder quatre mois que s’il fait l’objet de poursuites pénales ; que ni la plainte simple auprès du parquet ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui ne mettent pas en mouvement l’action publique, ne sont susceptibles de revêtir la qualification de poursuites pénales (…) ».

Références : Tribunal Administratif de CAEN, 30 novembre 2016, requête n°1600705

Mots clés : Fonction publique, prolongation de suspension de fonction, poursuites pénales, article 30 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, – juriadis avocat.

FONCTION PUBLIQUE – Absence d’imputabilité du service dans la survenance d’un syndrome anxio-dépressif.

N’est pas imputable au service le trouble anxio-dépressif qu’un agent soutient avoir développé suite à une altercation avec sa hiérarchie.

Madame X, professeure des écoles, a été nommée directrice d’une école suite à la fusion entre son école et une école élémentaire dont elle avait précédemment été directrice.

Après avoir été plusieurs fois placée en congé de longue maladie sur une période de 3 ans, elle a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits.

Elle soutenait notamment que son était dépressif était apparu à la suite d’une altercation avec sa supérieure hiérarchique, inspectrice de l’éducation nationale.

Le recteur de l’académie ayant rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, elle a saisi le juge d’une demande en annulation de cette décision.

Au titre des principes, le juge rappelle ici les critères de la maladie professionnelle.

Sa motivation est la suivante :

« Considérant, (…) qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites comme des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d’origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique de l’Etat, « une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles » lorsqu’il est établi, notamment, qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ».

En l’espèce, il a été considéré que la requérante souffrait en réalité d’un trouble anxio-dépressif depuis plusieurs années, de telle sorte que l’évènement ainsi rapporté de l’altercation avec sa supérieure hiérarchique ne pouvait être considéré comme la cause de la maladie dont elle souffre.

« Si l’épisode professionnel rapporté par Mme X a pu jouer un rôle dans la dégradation de son état de santé, il n’est pas à l’origine des troubles qui ont justifié son placement en congés de longue maladie ; qu’ainsi, la preuve de l’imputabilité au service de la maladie de la requérante ne peut être regardée comme établie ».

Le juge en tire les conséquences et rejette la demande de Madame X.

Références : CAA NANTES,19 juillet 2016, requête N° 14NT01620.

Mots clés : fonction publique d’état, directrice d’école, trouble anxio-dépressif, absence d’imputabilité au service, rejet.