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Fonctionnaires Stagiaires

Si, en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code de travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de toute autre emploi et , en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

C’est donc sans commettre d’erreur de droit que le Président de l’EPCI a radié la requérante des cadres des effectifs de la communauté de communes au motif de la suppression de l’emploi sur lequel elle était affectée en qualité de stagiaire.

TA caen N°1801436-1 du 25 octobre 2019

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Imputabilité accident au service

Monsieur G, fonctionnaire territorial,  a entendu contester un arrêté du Maire refusant d’imputer au service l’AVC dont il a été victime sur son lieu de travail, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

Bien que deux années se soient écoulées depuis que la notification de l’arrêté lui a été faite, Monsieur G soutenait que sa requête était recevable dans la mesure où son état de santé ne lui aurait pas permis d’engager une action contentieuse dans les délais.

En outre, il contestait les justificatifs produits par la Commune pour établir la date de notification de la décision qu’il attaquait.

C’est l’occasion, pour le tribunal, de rappeler le régime de recevabilité des actions devant le juge administratif en application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative.

Il a ensuite estimé que si Monsieur G contestait être le signataire de l’accusé de réception, il n’alléguait ni ne justifiait pour autant qu’il aurait été signé par une personne qui n’avait pas qualité pour ce faire.

Par ailleurs, pour le tribunal le requérant n’apportait pas davantage la preuve qu’il n’aurait pas été en mesure, compte tenu de son état de santé, d’exercer un recours dans les délais.

Le tribunal a donc jugé que le recours gracieux exercé plus de deux ans après la notification régulière de la décision, comportant en marge la mention des voies et délais de recours, n’avait pas eu pour effet de proroger le délai contentieux.

Aussi, sa requête enregistrée également devant le tribunal plus de deux ans plus tard était irrecevable.

Si le Tribunal n’a retenu dans son jugement que l’irrecevabilité pour rejeter la requête, à l’audience, outre cette irrecevabilité, le Rapporteur Public avait proposé à la formation de jugement de le rejeter également en  vidant le litige au fond.

A ce titre, pour le Rapporteur Public, il ressortait clairement des pièces du dossier que l’AVC dont a été victime Monsieur G était imputable à son état de santé antérieur de sorte que la présomption d’imputabilité de l’accident au service était clairement renversée.

TA CERGY-PONTOISE, 17 octobre 2019, n°1708966-3.

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FONCTION PUBLIQUE – Licenciement en fin de stage

Une décision de licenciement intervenue en fin de stage pour insuffisance professionnelle n’entre dans aucune catégorie de mesures qui doivent être motivées en application des articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le Public et l’Administration.Madame P. sollicitait l’annulation d’une décision portant licenciement qui, selon elle, devait être regardée comme intervenue en cours de stage.

Les Premiers ont constaté que ladite décision a été prise à l’effet du 1er janvier 2016, après la date de l’expiration du stage, et en ont naturellement déduit qu’elle était intervenu en fin de stage, et non en cours de stage.

Ils ont estimé qu’une décision de licenciement intervenue en fin de stage pour insuffisance professionnelle n’entrait dans aucune catégorie de mesures qui devaient être motivées en application des articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le Public et l’Administration. Ils ont donc écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ladite décision comme étant inopérant.

TA CAEN, 13.04.2018, n° 1601220

MOTS-CLÉS : Fonction Publique, licenciement pour insuffisance professionnelle, fin de stage, motivation, juriadis, avocat

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FONCTION PUBLIQUE – Calcul des Congés Annuels – juriadis avocat

Si la durée de service hebdomadaire est calculée en moyenne sur une période de quatre mois, le calcul des congés annuels auxquels a droit l’agent doit être réalisé sur l’ensemble de l’année.

Monsieur C. sollicitait l’indemnisation de congés annuels qu’il aurait acquis au titre de l’année 2015.

Les Premiers Juges ont estimé que si la durée de service hebdomadaire est calculée en moyenne sur une période de quatre mois, le calcul des congés annuels auxquels à droit l’agent doit être réalisé sur l’ensemble de l’année, et non comme le prétend Monsieur C., sur la seule période de quatre mois précédant ses congés maladie.

Or, Monsieur C. avait calculé ses droits à congé sur la base d’une durée hebdomadaire erronée.

Les Premiers Juges ont donc, pour ce motif entre autres, rejeté la requête présentée par Monsieur C.

TA CAEN, 12.04.2018, n° 1700568

MOTS-CLÉS : Fonction Publique Hospitalière, congés annuels, mode de calcul, indemnisation, durée de service hebdomadaire, juriadis, avocat

FONCTION PUBLIQUE – Absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par le Maire ayant licencié en fin de stage un agent pour insuffisance professionnelle

Madame M., adjoint d’animation territorial de 2ème classe stagiaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage.

Madame M. sollicite l’indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l’illégalité fautive de la décision de licenciement.

Selon le Tribunal Administratif, les éléments produits par la Collectivité attestent des difficultés rencontrées par la requérante tant dans l’exécution de ses tâches que dans ses relations avec ses collègues, et alors qu’il n’est pas établi que le stage se serait déroulé dans des conditions empêchant l’intéressée de faire la preuve de ses capacités.

Le Tribunal Administratif rejette la requête en considérant que l’autorité territoriale n’a pas commise d’erreur manifeste d’appréciation des faits.

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent stagiaire, licenciement, insuffisance professionnelle, responsabilité – juriadis, avocat

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FONCTION PUBLIQUE – Absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par le Maire ayant licencié en fin de stage un agent pour insuffisance professionnelle

Madame M., adjoint d’animation territorial de 2ème classe stagiaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage.

Madame M. sollicite l’indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l’illégalité fautive de la décision de licenciement.

Selon le Tribunal Administratif, les éléments produits par la Collectivité attestent des difficultés rencontrées par la requérante tant dans l’exécution de ses tâches que dans ses relations avec ses collègues, et alors qu’il n’est pas établi que le stage se serait déroulé dans des conditions empêchant l’intéressée de faire la preuve de ses capacités.

Le Tribunal Administratif rejette la requête en considérant que l’autorité territoriale n’a pas commise d’erreur manifeste d’appréciation des faits.

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent stagiaire, licenciement, insuffisance professionnelle, responsabilité – juriadis, avocat

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FONCTION PUBLIQUE – Validation de l’évaluation d’un agent qui n’apporte pas d’éléments suffisants pour contredire utilement l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir.

Monsieur G., agent de maîtrise principal, conteste la légalité de la décision du Maire de confirmer son évaluation professionnelle, après réunion de la commission administrative paritaire préalablement saisie par l’agent d’une demande de révision.

Le Tribunal relève que le compte-rendu d’évaluation professionnelle du requérant fait état de l’insuffisance de l’agent dans l’exercice de ses fonctions malgré un accompagnement et un encadrement soutenu de sa hiérarchie, ainsi que de son incapacité à assumer les missions managériales et administratives qui lui ont été confiées.

Le Tribunal Administratif rejette la requête de Monsieur G. en considérant que celui-ci se borne à invoquer les conditions de son recrutement et les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions mais ne produit aucun élément permettant de contredire utilement l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir.

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent titulaire, notation, évaluation professionnelle – juriadis, avocat

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FONCTION PUBLIQUE – La notation des fonctionnaires ne peut être appréciée qu’au regard des cinq critères réglementairement définis.

En se fondant sur un critère relatif au temps de présence de l’agent qui n’est pas au nombre des cinq critères réglementairement définis, l’autorité hiérarchique a entaché sa décision de notation d’une erreur de droit.

MOTS-CLÉS : Fonction publique hospitalière, notation, critères, erreur de droit, juriadis avocat

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FONCTION PUBLIQUE – Refus de résiliation d’un contrat de militaire engagé

Il découle des articles L 4139-13 du code de la défense et de l’article 20 du décret du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires engagés que la résiliation du contrat d’une telle personne est, dès lors que l’intéressé n’est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein droit de cette résiliation, soumis à l’agrément du Ministre afin de lui permettre d’en apprécier la compatibilité avec les contraintes de gestion du service.

L’Etat, pour justifier son refus de procéder à la résiliation d’un tel contrat, dont justifier que les besoins militaires – en l’espèce de la marine nationale – auraient justifié de vous maintenir en poste.

A défaut, la décision de refus est illégale.

 CAA NANTES, 5 décembre 2016, n°16NT01721

MOTS-CLÉS :

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FONCTION PUBLIQUE – L’agent licencié pour insuffisance professionnelle au terme d’une procédure irrégulière n’est pas fondé à obtenir l’indemnisation de ses préjudices si la décision est légalement fondée.

Madame T., agent d’entretien contractuel d’un centre hospitalier, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en raison de plusieurs manquements et dysfonctionnements dans l’exercice de ses fonctions.

Madame T. sollicite l’indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l’illégalité fautive de la décision de licenciement, en ce que la convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas le motif de l’entretien et ne l’informait pas de ses droits à être assistée par une ou plusieurs personnes de son choix et à obtenir la communication de son dossier individuel.

Le Tribunal rejette la requête indemnitaire de Madame T. en considérant que « si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité administrative qui l’a prise, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ».

MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent contractuel, licenciement, insuffisance professionnelle, procédure irrégulière, responsabilité – juriadis, avocat