La décision prononçant une sanction, même du premier degré, à l’encontre d’un agent d’une chambre consulaire doit indiquer précisément les griefs qu’elle retient et comporter des considérations de droit.
Par décision en date du 26 décembre 2016, une chambre consulaire a prononcé à l’encontre de l’un de ses agents titulaires un blâme.
Par un courrier en date du 24 février 2017, l’intéressé a formé un recours gracieux contre la sanction, sans réponse.
Il a alors saisi le Tribunal Administratif de CAEN demandant l’annulation de la décision prononçant une sanction à son encontre et du rejet implicite de son recours gracieux.
Le Tribunal a considéré que la décision prononçant le blâme à l’encontre dudit agent aurait dû indiquer précisément les griefs qu’elle retient ainsi que les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde.
Le Juge admet que la motivation, faute de figurer dans le corps même de la décision peut être inscrite dans une pièce jointe.
En l’espèce, faute d’une telle motivation, les Juges ont prononcé l’annulation de la décision portant sanction.
TA CAEN, 01.03.2019, n° 1701164
MOTS-CLÉS : Sanction disciplinaire, agent, titulaire, statutaire, motivation, en faits, en droits, chambre consulaire, juriadis, avocat
