URBANISME – Permis de construire

La construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation de construire, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés.

En revanche, des constructions distinctes, sans lien physiques et fonctionnelles entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment.

CAA NANTES, 13 juillet 2018, n°17NT02877 et 17NT02880

MOTS-CLÉS : Permis de construire, ensemble immobilier unique, liens physiques, fonctionnels.

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET R 431-16 DU CODE DE L’URBANISME

Les dispositions des articles R 111-20 et R 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments, auxquelles renvoi l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, imposent la production par le pétitionnaire à l’appui de sa demande de permis de construire, d’un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique  selon les formes prévues par arrêté ministériel du 11 octobre 2011. Il résulte des dispositions précitées que l’attestation prévue à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme doit être établie par le seul maitre d’ouvrage.

En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique avait été établie et signée par une Société qui n’était pas le maitre d’ouvrage.

Ce vice a cependant été régularisé par la production d’un permis de construire modificatif en cours d’instance.

 

TA CAEN, 30 mars 2018, n°1701167

MOTS-CLÉS : Permis de construire, R 431-16, code de l’urbanisme, attestation, réglementation thermique, signature

URBANISME – Permis de construire et affichage

Après avoir rappelé les dispositions des articles R 600-1, R 600-2, R 424-15 et A 424-15 du code de l’urbanisme, le Tribunal a relevé qu’il ressortait du plan cadastral annexé aux constats d’huissiers et du plan de masse du projet que l’affichage du permis avait été placé sur le portait fermant l’entrée principale du terrain d’assiette, en bordure de voie publique, que le panneau était au format réglementaire, soit supérieur à 80cm de hauteur, sans que les circonstances que le nom de l’enseigne du magasin objet du projet soit inscrit en grosses lettres sur ce panneau et que les mentions relatives aux conditions d’un recours administratif et contentieux soient écrits en petits caractères aient d’incidence sur la régularité de l’affichage, qui ne prévoient pas de règle portant sur la taille des caractères utilisés. L’affichage a ainsi été considéré comme étant régulier et comme ayant permis à faire courir les délais de recours contentieux.

 

TA CAEN, 21 février 2018, n°1700945

MOTS-CLÉS : Permis de construire, affichage, panneau, voies et délais de recours, petits caractères, juriadis, avocat

PLANS LOCAUX D’URBANISME – Irrégularité dans le déroulement de l’enquête publique

Il résulte des articles L 123-13 et R 123-13 du code de l’environnement que, tout au long de la durée de l’enquête publique, un registre est tenu à la disposition du public pour que celui-ci puisse y consigner, le cas échéant, ses observations ou propositions, sans préjudice des permanences annoncées au cours desquelles le Commissaire Enquêteur ou un membre de la Commission d’Enquête reçoit en personne les observations et propositions écrites ou orales du public.

La circonstance que le Commissaire Enquêteur ait exigé qu’aucune annotation ne soit portée sur le registre d’enquête hors sa présence, pratique corroborée par le témoignage de deux personnes qui s’en sont plaintes, a eu pour conséquence que pendant la durée de l’enquête, les personnes désireuses de présenter leurs observations ou propositions en les consignant sur le registre d’enquête n’ont pu le faire qu’en présence du Commissaire Enquêteur, soit seulement lors de quatre permanences, durant trois heures au cours de chacune de ces quatre journées.

La méconnaissance de l’article R 123-13 du code de l’environnement a nécessairement eu pour effet de limiter la participation du public au processus de décision prévu à l’article L 123-13 du même code, ce qui doit entrainer l’annulation de la délibération approuvant le PLU.

 

TA CAEN, 6 décembre 2017, n°1700012

MOTS-CLÉS : Urbanisme, plan local d’urbanisme, enquête publique, registre, commissaire enquêteur, 123-13 du code de l’environnement, juriadis, avocat

URBANISME – Contentieux des Plans Locaux d’Urbanisme et principe de sécurité juridique

L’insuffisante définition des objectifs de la concertation par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU n’est plus susceptible d’être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le document d’urbanisme.

Monsieur et Madame H. ont contesté, devant le Tribunal Administratif de CAEN, la légalité du PLU de la Commune de J. Les Premiers Juges ont fait droit à leur requête au motif que la délibération prescrivant l’élaboration du PLU n’avait pas suffisamment défini les objectifs de la concertation, en méconnaissance des dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

La Commune de J. a fait appel de cette décision. Les Juges d’Appel de la Cour Administrative de Nantes, faisant application d’un revirement de jurisprudence récent opéré par le Conseil d’Etat le 5 mai 2017 dans un arrêt « Commune de Saint Bon Tarentaise », ont jugé que l’insuffisante définition des objectifs de la concertation par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU n’était plus susceptible d’être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le document d’urbanisme.

 

CAA Nantes, 20.10.2017 15NT02941

MOTS-CLÉS : Urbanisme, plans locaux d’urbanisme, contentieux, objectifs de la concertation, article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, délibération prescrivant le PLU, juriadis, avocat

URBANISME – Recevabilité et article R600-1 du Code de l’Urbanisme

Conformément à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux ou gracieux est tenu de notifier une copie du ou des recours exercés tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire. Si le Juge a l’obligation d’inviter le requérant à justifier de l’accomplissement de cette formalité avant de rejeter le recours comme irrecevable, tel n’est pas le cas lorsque la fin de non-recevoir tiré de son inobservation est opposée en défense dans un mémoire dont l’auteur du recours a reçu communication.
Faute de démontrer, alors que le moyen avait été soulevé en défense, que le recours gracieux avait été notifié dans les conditions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, ce recours ne peut être considéré comme ayant prorogé le délai de recours contentieux. La requête est ainsi rejetée par ordonnance au titre de l’article R 222-1 du code de justice administrative.

TA de Caen, 29 septembre 2017, n°1700921

MOTS-CLÉS : Urbanisme, recevabilité, irrecevabilité manifeste, recours gracieux, R 600-1 du code de l’urbanisme, R 222-1 du code de justice administrative, juriadis, avocat

URBANISME – Antenne relai et équipement d’intérêt collectif

Une station relais de téléphonie mobile doit être regardée comme une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif alors même que la Commune serait déjà desservie par les réseaux d’autres opérateurs de téléphonie mobile.

TA de Caen, 18 septembre 2017, n°1601464

MOTS-CLÉS : Urbanisme, antenne-relai, installation nécessaire aux services publics, intérêt collectif, couverture, autres opérateurs, Juriadis, Avocat

URBANISME – Enclavement d’un terrain et emplacement réservé

Lorsque le règlement du PLU prévoit que tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur la voie publique ou sur une voie privée est inconstructible et que le propriétaire doit faire état d’une servitude de passage suffisante pour éviter cet état d’enclavement, le fait que le terrain d’assiette jouxte une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’élargissement et la sécurisation de la voirie, il n’en demeure pas moins qu’à la date de la délivrance du certificat d’urbanisme déclarant l’opération de construction irréalisable, l’élargissement de la voie n’avait pas été réalisé.

Le terrain d’assiette du projet ne disposant d’aucune accès directe sur la voie public, le terrain doit être considéré comme enclavé et le projet non réalisable.

TA de Caen, 18 septembre 2017, n°1601687

MOTS-CLÉS : Urbanisme, certificat d’urbanisme, enclavement, emplacement réservé, voie publique, voie privée, accès

URBANISME – Substitution de motifs et article L 424-3 du Code de l’Urbanisme

Si l’obligation d’une motivation intégrale des décisions de refus d’autorisation d’urbanisme, issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, modifiant l’article L 424-3 du code de l’urbanisme, a pour objet, aux termes des travaux parlementaires, de lutter contre les refus d’autorisation qui présenteraient un caractère dilatoire et de permettre au juge d’ordonner directement la délivrance de l’autorisation d’urbanisme s’il est saisi de conclusions en ce sens, après avoir eu connaissance de l’ensemble des motifs de refus, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l’administration puisse faire usage devant le Juge, dans les conditions prévues par la jurisprudence, d’une demande de substitution de motifs, sans que l’irrecevabilité d’une telle demande puisse être soulevée.

TA de Caen, 18 septembre 2017, n°1601632

MOTS-CLÉS : Urbanisme, autorisations, substitutions de motifs, L.424-3 du code de l’urbanisme

URBANISME – Sursis à statuer dans l’attente d’un permis de construire modificatif

Lorsque les illégalités constatées peuvent sans bouleversement de l’économie générale du projet ni modification substantielle du volume ou de l’aspect de la construction projetée, être régularisées par la délivrance d’un permis de construire modificatif, le Tribunal peut surseoir à statuer sur les conclusions à fins d’annulation afin de permettre cette éventuelles régularisation par la délivrance d’un tel permis, qui doit être communiqué au Tribunal dans un délai fixé par ses soins

 

TA CAEN, 10 juillet 2017, n°1601403-3

MOTS-CLÉS : Urbanisme, L 600-5-1, code de l’urbanisme, juriadis, avocat