FONCTION PUBLIQUE – Calcul des Congés Annuels – juriadis avocat

Si la durée de service hebdomadaire est calculée en moyenne sur une période de quatre mois, le calcul des congés annuels auxquels a droit l’agent doit être réalisé sur l’ensemble de l’année.

Monsieur C. sollicitait l’indemnisation de congés annuels qu’il aurait acquis au titre de l’année 2015.

Les Premiers Juges ont estimé que si la durée de service hebdomadaire est calculée en moyenne sur une période de quatre mois, le calcul des congés annuels auxquels à droit l’agent doit être réalisé sur l’ensemble de l’année, et non comme le prétend Monsieur C., sur la seule période de quatre mois précédant ses congés maladie.

Or, Monsieur C. avait calculé ses droits à congé sur la base d’une durée hebdomadaire erronée.

Les Premiers Juges ont donc, pour ce motif entre autres, rejeté la requête présentée par Monsieur C.

TA CAEN, 12.04.2018, n° 1700568

MOTS-CLÉS : Fonction Publique Hospitalière, congés annuels, mode de calcul, indemnisation, durée de service hebdomadaire, juriadis, avocat

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET R 431-16 DU CODE DE L’URBANISME

Les dispositions des articles R 111-20 et R 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments, auxquelles renvoi l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, imposent la production par le pétitionnaire à l’appui de sa demande de permis de construire, d’un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique  selon les formes prévues par arrêté ministériel du 11 octobre 2011. Il résulte des dispositions précitées que l’attestation prévue à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme doit être établie par le seul maitre d’ouvrage.

En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique avait été établie et signée par une Société qui n’était pas le maitre d’ouvrage.

Ce vice a cependant été régularisé par la production d’un permis de construire modificatif en cours d’instance.

 

TA CAEN, 30 mars 2018, n°1701167

MOTS-CLÉS : Permis de construire, R 431-16, code de l’urbanisme, attestation, réglementation thermique, signature