Il résulte de l’article L 1331-7 du code de la santé publique que le versement de la PFAC, remplaçant la PRE, a pour objet d’assurer le financement de la réalisation d’un réseau collectif d’assainissement et peut être imposé par la Collectivité aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1 du code de la santé publique afin de tenir compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
Il résulte également de ces dispositions que la délibération qui institue la participation pour le financement de l’assainissement collectif doit déterminer les modalités de son calcul.
CAA Nantes, 16 février 2018, n°16NT01156
MOTS-CLÉS : Participation pour le financement de l’assainissement collectif, PFAC, code la santé publique, juriadis, avocats.
