Les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et la réparation des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d’actes réglementaires.
Ceux-ci ne sont donc plus susceptibles d’être contestés par voie d’exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre

CAA NANTES, 7 juin 2016, n°16NT01015
MOTS-CLÉS : collectivités territoriales, création, acte réglementaire, acte non réglementaire, juriadis, avocat