Une personne remettant en cause, non pas la réalité, le motif et les conditions d’enlèvement de son véhicule, mais la signalisation de l’interdiction de stationner au jour et à l’heure où la verbalisation est intervenue doit être considéré comme reprochant un dysfonctionnement aux services municipaux chargés de la mise en place de la réglementation de la circulation et du stationnement.
Par conséquent, la demande indemnitaire, alors même qu’elle consiste notamment à faire prendre en charge par la collectivité territoriale une somme acquittée au titre des frais de fourrière, vise à engager la responsabilité de la Commune pour un manquement dans l’exercice des pouvoirs de police administrative dévolus à son maire.
Ledit différend, qui n’a pas trait à une opération de police judiciaire, doit donc être soumis aux juridictions administratives.

TA ROUEN, 30 mai 2017, n°1701383
MOTS-CLÉS : Police, stationnement, compétence, juridictions administratives, juriadis, avocat