Un bâtiment comportant une surface de vente de 999m² ainsi qu’une surface d’environ 417m² désignée sur les plans comme « local non affecté », restée sans affectation particulière, séparées par un mur coupe-feu deux heures à bloquer sous toiture, cloison légère aisément démontable composée de deux structures en plaque de plâtre d’une épaisseur de 25mm fixées par des vis, de part et d’autre de rails en aluminium en forme de U alors que le reste de la zone murale du bâtiment est conçu en maçonnerie, doit être considéré comme dépassant le seuil de 1.000m² fixé à l’article L 752-1 du code du commerce et nécessité l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale en vertu de l’article L 425-4 du code de l’urbanisme.

CAA NANTES, 14 juin 2017, n°16NT03217
MOTS-CLÉS : Urbanisme, autorisation d’exploitation commercial, surface de vente, local non affecté, mur coupe-feu deux heures, juriadis, avocat