Annulation de la décision portant refus de signer la convention d’habilitation partielle à l’aide sociale d’un EHPAD pour détournement de pouvoir
Le fait, pour un département, de conditionner la signature d’une convention, portant habilitation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale, au retrait de procédures contentieuses qui les opposent devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, est constitutif d’un détournement de pouvoir.
En effet, cette décision a pour seul objet de faire obstacle au droit de l’EHPAD de contester devant le juge le montant des tarifs d’hébergement applicables à son établissement.
Par suite, la décision litigieuse est illégale et doit être annulée.
Tribunal Administratif de Caen, 27 décembre 2016, requêtes n°1500907 & 1500909
MOTS-CLÉS : Tarifs, aide sociale, convention d’habilitation, refus, détournement de pouvoir « juriadis, avocat »
