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IMPUTABILITE DE L’ACCIDENT AU SERVICE – ACTE AUTO-AGRESSIF -juriadis avocat

Un acte auto-agressif survenu pendant le temps et sur le lieu du service est un accident imputable au service et ce, en l’absence de faute personnelle ou de circonstances particulières le rendant détachable du service. Il en va ainsi également lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.

Après un refus du Maire d’accepter ses congés et de la recevoir dans son bureau pour échanger, Mme O s’est immolée dans le bureau du Maire. Par la suite, le Maire a refusé de reconnaître l’imputabilité de cet accident au service.

Madame O a donc formulé un recours en annulation contre cette décision.

Par un jugement n°1900515, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que si le premier médecin qui a examiné Mme O a estimé que celle-ci aurait présenté un état pathologique antérieur, cet avis était contredit par l’ensemble des pièces du dossier, dont trois autres avis médicaux. En conséquence, au vu de ces avis et les conditions dans lesquelles l’accident est intervenu, celui-ci doit-être bien regardé comme imputable au service.

Le Maire a entaché sa décision de refus d’une erreur d’appréciation et la décision a été annulée.

Le Tribunal a enjoint au Maire de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service et de procéder au réexamen de la situation de Mme O à compter de cette date.

TA Châlons-en-Champagne, 10 mars 2020, n°900515

MOTS-CLÉS : Fonction Publique- Fonctionnaire Territoriale – Accident de service – Immolation – Acte auto-agressif – Erreur d’Appréciation – Annulation – Injonction juriadis, avocat

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Retrait de délégation de fonctions et de signature consentie par le Maire

Application du principe selon lequel le Maire peut à tout moment mettre fin aux délégations qu’il a consenties aux élus de sa majorité, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

Par des requêtes enregistrées le 16 novembre 2018, Monsieur B, Monsieur C., Madame B. et Madame C.  ont demandé au Tribunal administratif de ROUEN l’annulation des arrêtés du 9 octobre 2018 du Maire portant retrait des arrêtés de délégation de fonctions et de signature.

Par jugements nos 1804314, n°1804327, n°1804328, n° 1804311 rendus le 31 janvier 2020, le Tribunal administratif de ROUEN considère qu’il ressort des pièces des dossiers que les critiques émanant de certains élus de la majorité, dont les requérants, qui ont résulté de la situation critique des finances communales, ont fait l’objet d’articles dans la presse locale dans lequel figurent des témoignages anonymes de membres de la majorité municipale, parmi lesquels figurent, sans que cela soit contesté, les quatre requérants.

Ainsi, et alors même qu’aucun reproche ne pourrait être adressé aux requérants dans l’exercice de leurs délégations consenties, le Tribunal considère que tels témoignages manifestent la rupture du lien de confiance devant exister entre le maire et son adjoint ou son conseiller municipal délégué.

En conséquence, le Tribunal estime que ces retraits de délégations ne peuvent être regardés comme reposant sur des faits matériellement inexacts, ni comme ayant été inspirés par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale, et rejette les quatre requêtes.

TA ROUEN, 31.01.2020, nos1804314, n°1804327, n°1804328, n° 1804311

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Non respect des normes sécurité incendie, fermeture d’un établissement recevant du public

Une salle polyvalente servant à des conférences, des réunions et des activités de restauration, organisées par une association, est un établissement recevant du public (ERP). Elle est soumise au respect des normes qui régissent ces établissements.

Monsieur et Madame D exploitent une activité de chambres d’hôtes dans leur résidence principale. Ils président également une association qui organise des conférences, des réunions et des activités de restauration dans une salle polyvalente de 80m2 se trouvant également dans cette résidence principale.

Or, cette résidence et cette salle polyvalente ne respectent pas les normes applicables aux ERP et, notamment, celles relatives à la sécurité incendie.

Le Maire a adressé une mise en demeure à l’association de réaliser les travaux de nature à lever certaines prescriptions émises par la commission de sécurité. En effet, pour le Maire, les activités de l’association donnent à cette résidence principale le caractère d’un ERP. Une seconde visite de la commission de sécurité a permis de constater que ces prescriptions n’avaient pas été levées à l’issue du délai laissé à l’association dans la mise en demeure.

Le Maire a donc ordonné à l’association la fermeture de cette ERP pour ses seules activités.

Monsieur et Madame D et l’Association ont sollicité l’annulation de cet arrêté.

Par Jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté les conclusions des requérants aux motifs que, contrairement à ce qu’ils soutenaient, le Maire n’a pas confondu les activités de chambres d’hôtes exercées par Madame et Monsieur D. (personnes physiques) avec celles de l’association (personne morale).

Compte tenu des activités de l’association, cet établissement répondait bien à la qualification d’ERP, alors que les requérants ne justifient ni même n’allèguent avoir levé les prescriptions émises par la commission de sécurité, notamment, pour le respect des normes incendie.

Dès lors, pour le Tribunal, le Maire n’a entaché sa décision ni d’une erreur de droit ni d’une erreur d’appréciation.

TA MELUN, 20.12.2019, n° 1709322

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Notion de desserte routière et de voie interne du terrain d’assiette d’un projet

Les dispositions de l’article UR 3 du règlement d’un PLU relatives à la desserte routière des projets ne régissent pas les caractéristiques des voies internes du projet, alors même que le projet litigieux desservirait plusieurs habitations.

Par une requête enregistrée le 3 avril 2018, Monsieur E. a sollicité du Tribunal administratif de ROUEN l’annulation d’un arrêté du Maire refusant de lui accorder un permis de construire modificatif en vue de modifier, dans son projet de construction de 4 maisons d’habitation, les conditions d’accès aux habitations, l’implantation et la surface des garages ainsi que la surface dévolue aux espaces verts.

Par jugement n° 18001125 du 23 janvier 2020, le Tribunal administratif de ROUEN considère que les dispositions du règlement du PLU communal relatives à la desserte routières des terrains d’assiette des projets ne régissent pas les caractéristiques des voies internes du projet alors même que le projet litigieux desservirait plusieurs habitations. Il relève également que le règlement du PLU communal ne comporte pas de dispositions spécifiques aux voies internes des projets de constructions.

C’est la raison pour laquelle le Tribunal a considéré que le Maire ne pouvait légalement se fonder sur les motifs tirés de ce que l’allée interne à la parcelle du pétitionnaire n’est pas suffisamment large pour permettre l’accès et le retournement des véhicules de secours et pour permettre un accès adapté à l’usage prévu pour refuser, en application de l’article UR3 du PLU communal, le permis de construire modificatif sollicité.

En conséquence, et dans la mesure où l’arrêté attaqué ne comportait aucun autre motif, le Tribunal annule l’arrêté attaqué et enjoint au Maire de la commune de délivrer à Monsieur E. le permis de construire sollicité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

TA ROUEN, 23.01.2020, n°1801125

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Meeting d’athlétisme Mondeville

Juriadis Avocats Caen est fier d’être partenaire du Meeting d’athlétisme Mondeville.

Samedi 1er février 2020, à partir de 19h00 au Halle Michel D’Ornano de Mondeville.

Plus d’informations sur le site : Meeting d’athlétisme Mondeville

Challenger Cherbourg La Manche – Tennis 2020

Cette année encore, Juriadis Avocats Cherbourg est fier d’être partenaire du tournoi Challenger Cherbourg La Manche.

Le challenger se déroule du 9 au 16 février 2020 au Complexe Sportif Chantereyne à Cherbourg.

Plus d’informations sur le site du Challenger : www.challengerdecherbourg.fr

 

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Faute de la victime exonérant totalement la commune de sa responsabilité

Une victime d’un accident de moto imputable à un enfoncement de la voie publique commet une faute de nature à exonérer totalement la Commune de sa responsabilité dès lors qu’il circulait sur une portion de voie interdite à son véhicule.

Le 9 mai 2014, Monsieur S. circulait en moto et il a été victime d’un accident en raison d’un enfoncement présent sur la voie publique.

Toutefois, un arrêté portant interdiction de circulation de certains véhicules, dont les motos, avait été pris par le Maire et était applicable à la date de l’accident. Les rapports de police relèvent bien la présence de panneaux de signalisation sur les lieux et, précisément, à l’entrée de cette voie, matérialisant l’interdiction de circulation des motos. Monsieur S. ne justifiait ni même n’alléguait que la visibilité sur ces panneaux n’aurait pas été suffisante.

Aussi, en circulant sur cette voie en moto et ce, en violation de l’arrêté municipal, la victime a commis une faute de nature à exonérer totalement la Commune de sa responsabilité administrative.

Par Jugement du 24 janvier 2020, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté les conclusions de Monsieur S. tendant à obtenir une indemnisation des préjudices qu’il dit avoir subis à la suite de son accident de moto du 9 mai 2014

TA VERSAILLES, 24.01.2020, n° 1704344

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Incompétence du signataire d’une décision portant sanction disciplinaire

Le signataire d’une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l’édiction de la sanction entache la décision d’un vice d’incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif.

Par décision en date du 19 février 2018, Monsieur D. – Directeur des Ressources Humaines d’un établissement hospitalier – a infligé à Monsieur L. un blâme.

Monsieur D. disposait d’une délégation de compétence et de signature consenti par le Directeur par intérim de l’établissement hospitalier, par décision du 26 janvier 2018, lui attribuant notamment le pouvoir de signer les décisions portant sanctions disciplinaires du premier groupe tel que le blâme.

Néanmoins, ladite délégation de compétence et de signature n’a été publiée au recueil des actes administratifs du Département concerné que le 23 février 2018.

Aussi, à la date d’édiction de la décision portant sanction disciplinaire du 19 février 2018, la délégation de compétence et de signature au profit de Monsieur D. n’était donc pas exécutoire de sorte que la décision contestée a été signée par une personne incompétente.

Par Jugement du 16 janvier 2020, le Tribunal Administratif de Rouen a d’une part, prononcé l’annulation de la décision du 19 février 2018 et d’autre part, enjoint à l’établissement hospitalier de retirer l’inscription de la sanction disciplinaire du dossier administratif de Monsieur L. dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

TA ROUEN, 16.01.2020, n° 1801338

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