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IMPUTABILITE DE L’ACCIDENT AU SERVICE – ACTE AUTO-AGRESSIF -juriadis avocat

Un acte auto-agressif survenu pendant le temps et sur le lieu du service est un accident imputable au service et ce, en l’absence de faute personnelle ou de circonstances particulières le rendant détachable du service. Il en va ainsi également lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.

Après un refus du Maire d’accepter ses congés et de la recevoir dans son bureau pour échanger, Mme O s’est immolée dans le bureau du Maire. Par la suite, le Maire a refusé de reconnaître l’imputabilité de cet accident au service.

Madame O a donc formulé un recours en annulation contre cette décision.

Par un jugement n°1900515, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que si le premier médecin qui a examiné Mme O a estimé que celle-ci aurait présenté un état pathologique antérieur, cet avis était contredit par l’ensemble des pièces du dossier, dont trois autres avis médicaux. En conséquence, au vu de ces avis et les conditions dans lesquelles l’accident est intervenu, celui-ci doit-être bien regardé comme imputable au service.

Le Maire a entaché sa décision de refus d’une erreur d’appréciation et la décision a été annulée.

Le Tribunal a enjoint au Maire de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service et de procéder au réexamen de la situation de Mme O à compter de cette date.

TA Châlons-en-Champagne, 10 mars 2020, n°900515

MOTS-CLÉS : Fonction Publique- Fonctionnaire Territoriale – Accident de service – Immolation – Acte auto-agressif – Erreur d’Appréciation – Annulation – Injonction juriadis, avocat