Notion de densité significative d’un secteur et définition d’un village au sens de L.121-8 du code de l’urbanisme
Une parcelle s’ouvrant au Nord et au Sud sur des parcelles vierges de toutes constructions, séparée du bourg par des parcelles également vierges de toutes constructions sur 300 mètres, et s’insérant au sein d’un secteur composé d’une quinzaine de constructions, n’est pas située dans un secteur caractérisé par une densité significative de constructions. Un tel secteur ne peut, au surplus, être regardé comme un village au sens des dispositions de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, faute de services publics ou de commerces existants, ou ayant existé.
Monsieur C. avait pour projet de diviser le Nord de sa parcelle pour y construire 3 maisons à usage d’habitation. Le Maire de la Commune de H. s’est opposé à cette demande, au motif que ce projet était situé dans une zone d’urbanisation diffuse, éloignée de toute agglomération ou village existant et ne constituant pas un hameau nouveau intégré à l’environnement. Les Premiers Juges avaient confirmé la légalité de cette décision.
Monsieur C. a formé appel de cette décision. Les Juges d’Appel ont également confirmé la légalité de cette décision, retenant, notamment, qu’une parcelle s’ouvrant au Nord et au Sud sur des parcelles vierges de toutes constructions, séparée du bourg par des parcelles également vierges de toutes constructions sur 300 mètres, et s’insérant au sein d’un secteur composé d’une quinzaine de constructions, n’était pas située dans un secteur caractérisé par une densité significative de constructions. Ils ont ajouté que ce secteur ne pouvait être regardé comme un village au sens des dispositions de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, faute de services publics ou de commerces existants, ou ayant existé.
CAA NANTES, 10.01.2020, n° 19NT00343
