FONCTION PUBLIQUE – Tentative de suicide et reconnaissance d’imputabilité au service

Un suicide ou une tentative de suicide peut constituer un accident de service.

Monsieur X a tenté de se suicider pendant son service après avoir été convoqué à un entretien par son responsable hiérarchique alors qu’il se trouvait fragilisé par des précédents échanges au cours de la même journée concernant l’organisation de son temps de travail et dans un contexte de conflits avec sa hiérarchie, à propos notamment d’une mutation qu’il n’avait pas souhaitée.

Son employeur, un SDIS, a décidé de lui refuser de reconnaitre l’imputabilité au service de cet accident.

Monsieur X a demandé au tribunal l’annulation de cette décision.

Le tribunal annule ce refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de cette tentative de suicide en considérant que : « …un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstance particulière le détachant du service ; qu’il en va également ainsi , en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaitre l’imputabilité au service d’un tel évènement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ».

Le tribunal a ainsi rappelé les cas dans lesquels un accident devait être considéré comme imputable au service, y compris s’agissant d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

Il appartient au Juge de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.

En l’occurrence, le tribunal a estimé que les conditions pour reconnaitre cette imputabilité étaient réunies.

Le Juge a par conséquent annulé la décision et a enjoint à l’employeur public de reconnaitre cette imputabilité au service en estimant que le SDIS se trouvait lié par sa décision.

Références : TA RENNES 31 Décembre 2015, requête N° 1304898.

Mots clés : accident de service, suicide et tentative de suicide, SDIS, reconnaissance imputabilité au service, injonction.

FONCTION PUBLIQUE – Obligation de notation d’un professeur et perte de chance de bénéficier d’un déroulement de carrière plus favorable.

La note pédagogique et la note administrative peuvent être fixées sans inspection pédagogique individuelle ; mais la reconduction d’une même note plusieurs années de suite sans que soit portée une appréciation annuelle sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement engage la responsabilité de l’Etat.

Monsieur X, professeur certifié, a demandé au Juge administratif d’une part l’annulation de la décision du recteur de l’académie de l’inscrire en rang utile au tableau d’avancement à la hors classe et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice subi en raison du ralentissement de sa carrière inhérent à l’absence d’inspection pédagogique pendant 20 ans.

Le Juge administratif lui donne partiellement gain de cause.

S’agissant de l’absence de notation, la juridiction a d’abord considéré « que si la note pédagogique doit, comme la note administrative, être attribuée chaque année, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe général du droit qu’elle ne puisse l’être qu’au vu d’une inspection pédagogique individuelle, dont, d’ailleurs, aucun texte ne précise la périodicité ; qu’ainsi, en l’absence d’organisation d’une telle inspection, il appartient aux inspecteurs chargés de l’évaluation pédagogique des enseignants de la discipline de se fonder sur l’ensemble des éléments d’information dont ils disposent sur la valeur de l’action éducative et l’enseignement donné par les intéressés ».

En d’autres termes, le Juge estime qu’une notation peut intervenir sans les inspections pédagogiques dès lors que celle-ci se fonde sur d’autres éléments d’information.

Le tribunal en tire la conséquence que la même note qui « a été reconduite sans que soit portée une appréciation annuelle sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné par Monsieur X (…), la valeur pédagogique de Monsieur X au cours de la période comprise entre 1993 et 2013 ne peut être regardée comme ayant été légalement appréciée ; qu’il suivait là que l’état a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

S’agissant du préjudice, le Juge administratif a estimé que « en l’absence de toute évaluation de la valeur pédagogique de Monsieur X, et donc de tout regard de ses supérieurs sur sa manière d’exercer son métier, pendant près de 20 ans alors que Monsieur X exerçait pendant cette période les mêmes fonctions de professeur de français et de latin dans le même collège, lui a causé un préjudice moral qui doit être évalué à 5 000 Euros ».

En revanche, le tribunal a estimé que l’absence d’appréciation pédagogique ne pouvait être considérée comme ayant fait perdre à Monsieur X une chance sérieuse de bénéficier d’un déroulement de carrière plus favorable dès lors qu’une meilleure notation ne lui aurait pas nécessairement permis de bénéficier d’un avancement à la hors classe.

Références : CAA NANTES 17 Mai 2016, requête, N° 14NT00945.

Mots clés : obligation de noter, responsabilité de l’Etat, professeur, notation annuelle, inspection pédagogique individuelle.