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MARCHES PUBLICS

Avant de rejeter une offre anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit préalablement demander les précisions qu’il juge utile pour vérifier les justifications fournies.

La Commune de L a engagé une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché de prestations de services.

L’offre de la Société J a été rejetée comme étant anormalement basse.

Le tribunal retient l’illégalité de cette décision en estimant que pour rejeter l’offre comme anormalement basse la Commune devait au préalable inviter le candidat à lui fournir des explications concernant le prix de ses prestations en application de l’article 55 du Code des marchés publics alors applicable lequel disposait que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utile et vérifier les justifications fournies… »

Références : TA MONTPELIER 8 Juillet 2016.

Mots clés : Marchés publics, offre anormalement basse, justification.