Ne justifie pas d’un intérêt lésé le requérant qui a pu utilement présenter une offre qui a été classée et qui a eu la même note que la société attributaire sur la valeur technique

Le pouvoir adjudicateur qui a respecté le délai fixé dans le règlement de la consultation pour la modification du dossier de consultation des entreprises ne peut pas se voir reprocher d’avoir méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.

Par ailleurs, dès lors que le requérant a pu présenter utilement une offre qui a fait l’objet d’un classement, la prolongation du délai de remise des offres, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel elle se rapporte, ne l’a pas lésé et n’est pas susceptible de l’avoir lésé.

Enfin, le requérant, qui soutient que les sous-critères de la valeur technique ne sont pas en lien avec l’objet du marché public, n’a pas pu être lésé, dès lors que sur la valeur technique il a eu la même note que la société attributaire.

Tribunal Administratif d’Amiens, 09 janvier 2017, requête n°1603749

MOTS-CLÉS : marchés publics, référé précontractuel, intérêt lésé, délai de remise des offres, critère d’évaluation des offres, juriadis, avocat