COLLECTIVITES TERRITORIALES – Sommes indûment versées à un agent en arrêt de travail, au titre de l’indemnité d’administration et de technicité.
COLLECTIVITES TERRITORIALES – Sommes indûment versées à un agent en arrêt de travail, au titre de l’indemnité d’administration et de technicité.
Monsieur V est adjoint technique territorial de 2ème classe au sein d’une commune. Il a continué de percevoir son indemnité d’administration et de technicité alors qu’il faisait l’objet d’un arrêt de travail.
La commune a sollicité le remboursement de ces sommes qu’elle estime avoir indûment versées.
Monsieur V a saisi le juge en vue de faire annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a rejeté sa demande d’annulation du titre émis à son encontre, en vue du recouvrement d’une somme correspondant à l’indemnité d’administration et de technicité indûment perçue sur la période considérée.
Au titre des principes, le tribunal rappelle que les requêtes mal dirigées ne peuvent prospérer.
En l’espèce : « Les moyens contestant le bien-fondé de la décision tendant au remboursement des sommes versées à tort que la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de confirmer sont inopérants ; que par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de sa contestation de la délibération rejetant sa demande de remise gracieuse, d’une méconnaissance des règles d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité »
La requête de Monsieur V est rejetée.
Références : TA Caen 20 avril 2016, requête N° 1401801.
Mots clés : Collectivités territoriales, indemnité d’administration et de technicité, arrêté de travail.
