Avocat Caen

En se fondant sur un critère relatif au temps de présence de l’agent qui n’est pas au nombre des cinq critères réglementairement définis, l’autorité hiérarchique a entaché sa décision de notation d’une erreur de droit.

MOTS-CLÉS : Fonction publique hospitalière, notation, critères, erreur de droit, juriadis avocat