TITRE : Non-lieu à statuer sur la requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution d’un Jugement enjoignant à l’occupant sans titre de libérer le domaine public

CONTENU : Dans la mesure où il est établi que l’occupant sans titre a quitté le domaine public le 5 décembre 2016,  il n’y a plus lieu de statuer sur la requête introduite le 22 novembre 2016 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du Jugement lui enjoignant de libérer ledit domaine public.

CAA NANTES, 20 février 2017, n° 16NT03791

MOTS-CLÉS : Domaine public, occupation sans titre, expulsion, non-lieu à statuer, sursis à exécution, juriadis, avocat