Avocat Caen

Dépérissement d’une haie

Par son jugement le Tribunal Administratif de Caen fait partiellement droit à la demande indemnitaire des requérants dont la haie de thuyas a dépéri à raison de l’humidité excessive au pied générée par des inondations récurrentes en lien avec l’élargissement de la voie publique.

TA de Caen N° 1701153

Contactez JURIADIS Avocats Caen