Annulation d’une décision de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Annulation d’une décision de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par une saisine d’office du Tribunal
Un jugement ayant ordonné la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est annulé pour non-respect des dispositions prévues aux articles R. 631-3 et R. 631-24 du code de Commerce, suite à une saisine d’office du Tribunal.
Par jugement en date du 12 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de LISIEUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice en état de cessation des paiements. Ce dossier a fait ensuite l’objet d’un premier appel en cours de période d’observation devant le Tribunal le 05 décembre 2018 pour faire un point, comme il en est de coutume à deux mois de l’ouverture, l’objectif étant de vérifier que le redressement judiciaire est opportun et donc que le débiteur ne crée pas de nouvelles dettes.
Lors de cette audience, au motif que l’activité du débiteur n’aurait pas été viable et qu’aucune solution de redressement n’aurait été possible, le Tribunal de Commerce de LISIEUX, statuant en Chambre du Conseil, a ordonné, d’office, c’est-à-dire sans que personne ne lui demande, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Un appel a été interjeté par la société débitrice le 24 décembre 2018 faisant valoir la nullité de cette décision, la saisine d’office du Tribunal pour prononcer une liquidation judiciaire au cours d’une procédure de redressement judiciaire étant intervenu en parfaite violation des dispositions légales, prévues aux articles R. 631-1 et suivant du Code de Commerce.
Dans son arrêt, la Cour d’Appel de CAEN a rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles R. 631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du Code de Commerce, lorsque le Tribunal exerce son pouvoir d’office pendant la période d’observation en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire par application de l’article L. 631-15 II du même code, la juridiction doit faire convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec avis de réception, à comparaître dans le délai qu’il fixe, et à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver l’exercice par le Tribunal de son pouvoir d’office.
Au cas d’espèce, ayant relevé que le Tribunal de Commerce de LISIEUX avait exercé son pouvoir de conversion d’office sans avoir au préalable respecter les modalités précitées et la comparution du débiteur à l’audience ne pouvant suppléer le défaut de respect des formes légales, la Cour a retenu que la violation des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et des articles R. 631-3 et R. 631-24 du Code de Commerce justifiait l’annulation de la décision déférée.
Ainsi, le jugement prononçant la liquidation judiciaire a été annulé pour irrégularité de la saisine du Tribunal.
Cette annulation n’affecte pas la procédure antérieure et notamment le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui est lui régulier. En d’autres termes, le débiteur a été replacé en redressement judiciaire, comme s’il n’y avait jamais eu de conversion en liquidation judiciaire. Il a ainsi retrouvé sa capacité à gérer son entreprise, ce dont il avait été dessaisi par la conversion en liquidation judiciaire.
Cour d’Appel de CAEN – 17 octobre 2019, n° 19/00028
