Annulation d’un redressement opéré par l’URSSAF
Annulation d’un redressement opéré par l’URSSAF relatif à l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale d’un autoentrepreneur en l’absence de lien de subordination
Un redressement opéré par l’URSSAF à l’encontre d’une société au titre de l’assujettissement au régime général de la sécurité social d’un autoentrepreneur mandaté par ladite société est annulé, faute pour l’URSSAF de rapporter la preuve d’un lien de subordination entre la société et cet autoentrepreneur.
La société P avait pris attache avec un autoentrepreneur pour lui confier certaines prestations sur divers chantiers. Dans le cadre d’une procédure de vérification, l’URSSAF a entendu procéder à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale pour un montant de 4.191€ au motif que les sommes versées par la société à l’autoentrepreneur auraient dû être assujetties au régime général des cotisations sociales compte tenu de l’existence d’un prétendu contrat de travail liant la société à ce prestataire. L’URSSAF considérait en effet qu’un contrat de travail et non de prestation de services aurait été conclu car, notamment, l’autoentrepreneur s’est révélé ne pas être immatriculé comme tel.
Le recours exercé par la société devant la Commission de Recours amiable de l’URSSAF étant demeure vain, la société a été contrainte de saisir, le 11 décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance – Service du Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale.
Rappelant expressément que l’existence d’un contrat de travail entre la société P et son prestataire de service devait être prouvé par l’URSSAF, le Tribunal a retenu que cette preuve n’était nullement rapportée au cas d’espèce puisque :
- D’une part, le simple fait que ledit prestataire ne soit pas déclaré en qualité d’autoentrepreneur au moment de la conclusion des contrats de prestations de services est insuffisant, la société n’étant tenue à aucune obligation de vigilance et de vérification préalable, de même s’agissant du fait que cet autoentrepreneur ait un lien de famille avec l’un des associés ou encore qu’auparavant il ait pu travailler en tant que salarié;
- D’autre part, les trois factures du prestataire, à l’appui desquelles l’URSSAF a réalisé son redressement, désignent des prestations différentes sur des périodes limitées, sans contraintes horaires et pour un lieu d’exécution que l’URSSAF a elle-même reconnu être situé en Ariège, soit un lieu d’exécution particulièrement éloigné du siège de la société dont il n’est aucunement rapporté qu’elle ait pu y exercer le rapport de subordination nécessaire à la qualification recherchée, voire la mise à disposition de matériels au prestataire .
Sur ces bases, le Tribunal a ainsi annulé le redressement opéré par l’URSSAF à l’égard de la société et l’a condamné à lui verser la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers dépens.
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Tribunal de Grande Instance de CAEN – 14 octobre 2019, n° 17/00776
