URBANISME – Eléments de définition d’une habitation légère de loisirs
Le Tribunal Administratif de CAEN juge que l’installation projetée est d’une surface de 44m², installé sur des cales, avec les roues et la barre d’attelage démontrée, qui ne peut être déplacée par simple traction et qui a vocation à accueillir des membres de la famille du pétitionnaire lui rendant visite, doit être considérée, non pas comme une simple construction, mais comme une habitation légère de loisirs.
Ce type d’installation étant expressément interdit par le plan local d’urbanisme communal, la décision tacite de permis de construire est annulée
TA CAEN, 1er décembre 2016, n°1501656
MOTS-CLÉS : Urbanisme, permis de construire, HLL, habitations légère de loisirs, définition, juriadis, avocat
