En référé précontractuel, le candidat ayant remis une offre irrégulière ne justifie d’aucun intérêt lésé, si le manquement qu’il invoque n’est pas la cause de l’irrégularité de son offre.

Une communauté de communes a lancé une consultation pour un marché public de travaux dont le règlement de la consultation précisait qu’aucune autre langue que le français ne pouvait être utilisé dans l’offre, y compris les pièces jointes, sauf à être traduite.

Une des sociétés candidates, dont l’offre a été analysée et classée par le pouvoir adjudicateur, a entendu contester la décision de rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel.

Le pouvoir adjudicateur a alors soulevé le moyen tiré de ce que son offre étant irrégulière, elle ne justifiait d’aucun intérêt lésé de sorte que sa requête devait être rejetée.

En effet, la société requérante avait produit, à l’appui de son offre, un document technique en italien et en anglais, non accompagné de traduction, contrairement à ce qui était exigé par le règlement de la consultation qui imposait la communication de documents exclusivement rédigés en langue française.

La société requérante a donc tenté de contrer le moyen soulevé par le pouvoir adjudicateur en invoquant l’irrégularité de l’exigence de production de documents techniques particuliers, dès lors que cette exigence a limité les produits utilisables à certains fabricants et donc l’accès à la commande publique. Elle espérait ainsi démontrer que le pouvoir adjudicateur avait commis un manquement à ses obligations en matière de mise en concurrence, en ce qu’il aurait limité l’accès à la commande publique, et que ce manquement était la cause de l’irrégularité de son offre.

Toutefois, le juge administratif va écarter ce moyen, au motif que le pouvoir adjudicateur avait précisé, dans le règlement de la consultation, que les candidats pouvaient produire d’autres documents techniques que ceux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières et que la société requérante aurait dû produire une traduction du document technique qu’elle avait produit.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur n’ayant commis aucun manquement à l’origine de l’irrégularité de l’offre de la société requérante, celle-ci ne justifiait d’aucun intérêt lésé. Le juge des référés a conclu au rejet de la requête.

TA Caen, 6 janvier 2017, n° 1602426

MOTS-CLÉS : marchés publics, référé précontractuel, intérêt lésé, offre irrégulière, juriadis, avocat