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L’étendue de la réparation des préjudices découlant de la nullité d’un licenciement

 

La perte d’emploi et la perte de chance de percevoir l’intégralité de la pension de retraite constituent un seul et même préjudice.

 

Une salariée, engagée en qualité de directrice des soins par une Clinique fût licenciée le 07 mars 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et a saisi le conseil des prud’hommes le 25 mars 2014 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour d’appel de MONTPELLIER a déclaré la nullité du licenciement et alloué des dommages et intérêts à la salariée en réparation du préjudice né de la perte de son emploi mais également de la perte de chance de percevoir l’intégralité de la pension de retraite à laquelle elle aurait eu droit si son contrat de travail n’avait pas été rompu avant son départ en retraite.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi cassé et annulé cet arrêt le 11 septembre 2019, énonçant qu’« en statuant ainsi, la Cour d’appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés ».

Ainsi, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, seul le préjudice né de la perte d’emploi peut être réparé et ce dernier comprend notamment le préjudice lié au manque à gagner sur la retraite future du salarié licencié.

Cass. Soc., 11 sept. 2019, n°17-27.984

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