Une note de synthèse, adressée aux conseillers communautaires en vue de l’élection de leurs délégués pour siéger à l’assemblée délibérante d’un syndicat mixte, n’a pas pu, en se bornant à indiquer le nombre de délégués à élire, sans préciser les dispositions législatives applicables ni décrire le mode de scrutin, et sans mentionner les motifs de cette nouvelle désignation, permettre aux conseillers communautaires de disposer d’une information adéquate leur permettant d’exercer utilement leur mandat, en méconnaissance des articles L 5711-1, L 5211-1 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Dans la mesure où les décisions prises par une instance délibérative régulièrement composée mais dont les membres ont été illégalement élus demeurent légales, le présente Jugement n’a pas d’effet sur les décisions antérieures du syndicat mixte. Il n’y a donc pas lieu de prononcer une annulation différée.

TA de Caen, 21 septembre 2017, n°1701379

MOTS-CLÉS : Elections, Communauté de Communes, délégués, Syndicat mixte, note de synthèse, L5711-1, modulation des effets de l’annulation dans le temps, Juriadis, avocat