RESPONSABILITE MEDICALE – Faute dans la réalisation de l’acte médical – juriadis avocat

La faute commise par le Centre Hospitalier dans la réalisation de l’acte médical, laquelle a de surcroît été à l’origine d’une infection nosocomiale est de nature à engager son entière responsabilité.

Monsieur L. a été admis au service des urgences du Centre Hospitalier du C. le 11 novembre 2010, avec une blessure à la jambe.

Alors que selon consensus professionnel, l’enclouage centro-médullaire est le traitement préconisé en cas de fracture ouverte de la jambe, le chirurgien a pratiqué une ostéosynthèse par une plaque Maconor S3 13 trous.

La pause de cette plaque a entraîné un décollement cutané à l’origine de troubles de vascularisation.

Le Tribunal Administratif de CAEN a estimé que la faute commise dans la réalisation de l’acte médical, de surcroît à l’origine d’une infection nosocomiale, était de nature à engager l’entière responsabilité de Centre Hospitalier.

TA CAEN, 07.06.2018, n° 1700131

MOTS-CLÉS : Responsabilité médicale, mauvaise indication opératoire, faute dans la réalisation de l’acte médical, infection nosocomiale, responsabilité, juriadis, avocat